Traduction de «Common purpose charter event » (Anglais → Français) :

événement vol affrété à but commun [ événement VABC ]

vol affrété pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour un groupe à but commun | affrètement par communauté d'intérêt | affrètement pour groupe de passagers partageant le coût de l'affrètement ]

affrètement par communauté d'intérêt

programme éducatif vol affrété à but commun [ programme éducatif VABC ]

affrètement pour groupe à intérêt commun

L'interdiction absolue et l'autorisation de certaines promotions minimales prévues dans le projet de loi C-71 sont contraires au paragraphe 2b) de la Charte, en ce sens qu'elles interdisent aux organisateurs de tenir des événements commandités par des fabricants de produits du tabac ou qu'elles dictent le contenu des promotions et la manière de les faire.

Étant donné que vous convenez tous les deux que cela ne cadre pas avec l'objet du projet de loi, qu'il vaudrait mieux, à court terme à tout le moins, laisser tout cela dans le domaine de la common law et commencer à travailler assidûment à un cadre réglementaire ou juridique qui traiterait de toutes ces questions— non seulement les événements internationaux, comme vous l'avez si bien fait remarquer, monsieur Pue, mais n'importe quel événement qui pourrait susciter d'importantes protestations ou manifestations, etc.—comment la police peut-elle parvenir à un équilibre entre, d'une part, l'événement qui doit se dérouler sans heurt et de faç ...[+++]on raisonnable et, d'autre part, la Charte des droits et libertés que peuvent invoquer les manifestants, les civils, n'importe qui; cela pose un problème, car, comme vous le savez, certains événements relèvent essentiellement ou uniquement de la responsabilité de la GRC, si bien qu'un changement à la Loi sur la GRC permettrait de régler la question, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité de la police provinciale de l'Ontario, ou du Québec, ou d'une force policière municipale.

Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice prévoit que le ministre de la Justice doit examiner les projets de loi du gouvernement présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et faire rapport à la Chambre de toute incompatibilité.

(g) les vols effectués exclusivement aux fins de recherches scientifiques ou aux fins de contrôles, d'essais, de qualification ou de certification d'aéronefs ou d'équipements ou de procédures de gestion du trafic, qu'ils soient aéroportés ou au sol; les "vols de convoyage" effectués par un propriétaire d'aéronef ou pour son compte par suite d'une résiliation anticipée inopinée, d'un cas de défaillance, d'une reprise de possession, ou d'une circonstance similaire dans le cadre d'un accord de crédit-bail, d'affrètement ou du même type; ...[+++]