Translation of "Communicate technicalities with a client " (English → French) :

Cette proposition avait pour objectif d'aligner les prescriptions techniques de la Communauté sur les normes avancées de la navigation du Rhin, afin d'établir un régime unique pour tout le réseau des voies navigables européennes.

18. estime que les législations nationales prévoyant la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens à des fins d'application de la loi ne sont pas pleinement conformes aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la jurisprudence y afférente, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des corresponda ...[+++]nces protégées (comme les communications d'avocat à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné, au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;

18. estime que les législations nationales prévoyant à des fins judiciaires la conservation sur une grande échelle de données concernant les communications entre citoyens ne sont pas pleinement conformes aux dispositions et à la jurisprudence de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, puisqu'elles instaurent un empiétement sur le droit à la vie privée qui n'est pas autorisé par le pouvoir judiciaire, au cas par cas et pour une durée limitée, qui ne distingue pas de catégories dans la population soumise à surveillance, qui ne respecte pas le secret des correspondances protégées (comme les communications de ...[+++]juriste à client), qui ne précise pas la nature des délits ni les circonstances qui justifieraient de tels empiétements, lesquels font naître en outre de sérieux doutes quant à leur nécessité pour une société démocratique ou à leur caractère approprié et proportionné – au sens de l'article 15 de la directive 2002/58/CE;

La Commission européenne a donc proposé un ensemble de mesures qui permettront au réseau européen de résister aux pressions de plus en plus fortes auxquelles il sera soumis : - création d'un système centralisé de gestion des courants de trafic aérien coordonnant les centres indépendants actuels, - amélioration des communications, de la compatibilité technique et de la formation par le biais de l'harmonisation technique, - ouverture dans certains Etats membres de l'espace aérien militaire aux avions civils, - coordination communautaire de la planification des infrastructures a ...[+++]éroportuaires, avec possibilité de concours financier de la Communauté et amélioration du dialogue entre les aéroports et leurs utilisateurs, - étude d'un système intégré et automatisé de gestion descourants de trafic dans l'espace aérien européen. Amélioration des courants de trafic La Commission accorde une importance capitale à la mise en place d'un système centralisé de gestion des courants de trafic aérien en Europe parce que le réseau actuel des centres nationaux de contrôle de la circulation aérienne ne permet pas de gérer convenablement un volume croissant de trafic.

David Henry, coordonnateur aux programmes et aux communications, Association des services de réhabilitation sociale du Québec : Madame la présidente, tout d'abord, laissez-moi vous rappeler que l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec (SRSQ) est le regroupement de 60 organismes communautaires, qui œuvre auprès d'une clientèle judiciarisée.

1. L'assistance technique La mise en oeuvre du Programme Indicatif qui a été signé le 2 août 1991 concernant l'assistance technique consentie par la Communauté en 1991 n'a pas encore commencé.