Traduction de «Communication Framework » (Anglais → Français) :

la Commission n'a pas, avant la crise de 2001, suffisamment évalué le dispositif de prévention et de lutte contre la maladie mis en place à la lueur de l'évolution des facteurs de risque; faute d'évaluation exhaustive et de contrôles réalisés à temps par la Commission, certaines faiblesses du dispositif de prévention et de lutte dans les domaines de la protection aux frontières, de l'alimentation animale, des mouvements des animaux et de notification de la maladie, n'ont pas été corrigées avant l'apparition de l'épizootie; pendant la crise, la Commission a pris avec diligence les mesures nécessaires qui s'imposaient d'urgence, telles ...[+++]que la notification de la maladie aux états membres, la surveillance et l'abattage des ovins importés du Royaume-Uni avant le déclenchement de la crise, la fermeture des marchés; les déficiences du dispositif et de son application dans les états membres en matière d'encadrement vétérinaire, de notification de la maladie et de rapidité des abattages ont été relevées par la Commission durant la crise mais il était trop tard pour y remédier; le système de financement communautaire tel qu'appliqué pendant la crise a conduit à des incohérences: les taux de remboursement pour les différentes maladies animales ne sont alignés que pour les porcins, les remboursements aux états membres ont été tardifs et ; faute d'un cadre communautaire mieux défini, les États membres ont pu mettre en place au cours de la crise des systèmes variés d'indemnisation des éleveurs basés sur des systèmes hétérogènes d'évaluation de la valeur des animaux devant être abattus; après la crise, nombre de lacunes ont été comblées; néanmoins, le cadre financier n'a pas été révisé et certaines mesures communautaires restent encore insuffisantes quant à la supervision des exploitations, la notification de la maladie et de la rapidité des abattages; elles pourraient compromettre l'efficacité du dispositif de prévention et de lutte pour enrayer une future épidémie, al ...

Son action vient à l'appui du cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision n° 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution maritime accidentelle ou intentionnelle(8) et du mécanisme communautaire dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile établi par la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours rel ...[+++]evant de la protection civile(9)".

[13] Communication "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2001-2005)" et Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005), COM(2000) 335 final, 7.6.2000.

Il étudie certains aspects régionaux prospectifs et dynamiques (1) Conformément à l'article 2 du règlement du Conseil no 1787/84 du 19 juin 1984, relatif au Fonds européen de développement régional, le Comité de politique régional a été consulté. - 2 - Le contenu et la structure du rapport sont marqués par deux événements: - l'élargissement de la Communauté avec l'entrée de l'Espagne et du Portugal au début de l'année 1986; pour la première fois, la situation des régions et les différences entre elles sont décrites dans le contexte de la Communauté élargie. - l'adoption de l'Acte Unique européen qui insère la politique régionale de la Communauté dans l'ensemble des traités communautaires ...[+++] et lui assigne pour tâche de contribuer à la convergence et la cohésion dans la Communauté.

Les aides en question, qui seront octroyées sous la forme de prime en capital et bonification d'intérêts, s'élèvent à 14,7 mld de lires (9,5 MECU) et présentent une intensité de 24,6 % ESB, calculée sur la base des coûts éligibles communautaires, retenue par l'Encadrement Communautaire des Aides d'Etat à la RD. La Commission a examiné l'aide en question à l'égard de l'art. 92 Traité CEE et de l'encadrement communautaire. Elle a conclu que l'aide en question respecte les conditions d'application de l'encadrement.

Suite à la communication "Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne" [COM(1998) 605 final], la présente décision du Conseil et du Parlement européen met en place un cadre communautaire de coopération encourageant la conception, l'échange et la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de développement durable urbain et dans le cadre de l'agenda 21.