Translation of "Confidentiality personal data " (English → French) :

En ces temps où la protection des données personnelles donne lieu à bien des préoccupations, la collecte de données personnelles confidentielles telles que des numéros d’identification est susceptible de décourager le citoyen de signer une initiative.

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement ...[+++]des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.

Le Conseil pourrait-il dire quelles données biométriques doivent figurer dans les documents dont il est question ci-dessus, dans quelle mesure l'enregistrement de ces données contrevient à la législation courante des États membres et viole le secret des données personnelles et de la vie privée du citoyen et comment garantie est donnée que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que les fins prévues puisque, hormis le reste, elles seront aussi mises à la disposition de tiers, et ce sans que les garanties indispensables?

Section 8 Confidentialité et sécurité des traitements Article 22 Confidentialité des traitements Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel, ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu du droit national .

Section 7 Confidentialité et sécurité des traitements Article 21 Confidentialité des traitements Toute personne employée par une institution ou un organe communautaire, ainsi que les institutions ou organes communautaires agissant eux-mêmes comme sous-traitant , qui accèdent à des données à caractère personnel, ne peuventles traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu de la législation nationale ou communautaire .

124. rappelle que le droit au respect de la vie privée, du domicile, ainsi que la protection des données à caractère personnel représentent des droits fondamentaux que les États doivent protéger, et par conséquent que toute mesure de surveillance optique ou acoustique doit être adoptée dans le respect le plus strict de ces droits et toujours avec des garanties judiciaires;