Traduction de «Constraint-driven » (Anglais → Français) :

8. souligne que l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et la Corée revêt une importance particulière pour le secteur automobile en Europe; demande que la Commission élabore une stratégie visant à supprimer progressivement les droits à l'importation dans l'Union, tout en prévoyant des sauvegardes, et recommande par conséquent que les autorités coréennes éliminent parallèlement leurs barrières non tarifaires; souligne qu'il est important de procéder à une évaluation d'impact avant qu'un accord bilatéral ne soit envisagé; regrette que cela n'ait pas été le cas pour l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée; invite la Commission à négocier un accord global qui soit davantage guidé par le souci d ...[+++]e parvenir à un accord équilibré plutôt que par des impératifs de calendrier;

- élargir l’accès à l’enseignement supérieur[14] pour faciliter l’acquisition d’une qualification «plus élevée d'un niveau», mettre en place des mécanismes financiers déterminés par la demande (par exemple des comptes individuels de formation, des mesures fiscales et des prêts, financés par l’État ou par l’intermédiaire d’un mécanisme de garantie publique) pour faire face aux contraintes pécuniaires et encourager l’apprentissage à plein temps ou à temps partiel.

À titre d’exemple, les problèmes de compensation des pertes réalisées par les jeunes entreprises dans d’autres États membres n’ont pas seulement pour conséquence de décourager la création d’établissements à l’étranger, mais aussi de limiter l’accès aux moyens de financement à un moment essentiel du cycle de développement d’une entreprise, qui doit fréquemment faire face à des contraintes pesant sur l’offre, du fait de l’aversion pour le risque qu’ont les banques et les autres institutions financières (notamment dans le cas des jeunes entreprises orientées vers les technologies).

La proposition de créer un fonds spécifique ne s'inscrit donc pas dans une logique de recherche mais est l'émanation de contraintes juridiques.

Pour l'essentiel, l'approche de la Commission, telle qu'elle ressort des deux communications déjà adressées au Conseil à ce sujet en mars 1991 et en novembre 1992, implique un "phasing out/phasing in" progressif de l'activité budgétaire commandé par la double contrainte d'une diminution des recettes et d'une priorité politique, dans le cadre des ressources disponibles, pour le financement des dépenses sociales.

Autrement dit, c'est une contrainte fiscale qui a entraîné la microgestion de la part du gouvernement provincial, et non pas la certitude qu'il comprend nécessairement la gestion des institutions.