Translation of "Containment sphere " (English → French) :

Tandis qu'on s'engage dans un débat animé sur la possibilité de modifier la loi et d'octroyer des pouvoirs à ceux qui pourraient imposer des sanctions aux organisations qui ne respectent pas les droits à la vie privée des Canadiens, j'aimerais signaler au comité que bien des contrats de service offerts par les sites de réseautage social contiennent ce qu'on appelle dans le domaine du droit des dispositions sur le choix de la loi applicable ou le choix d'une instance.

7. soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l'Union européenne afin de garantir la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, et est convaincu que la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise des décisions est un moyen de garantir la prise en considération des questions ayant des incidences sur les femmes;

21. invite la Commission à créer sur l'internet un portail central d'information qui, d'une part, fournisse des renseignements sur les programmes européens de soutien à dimension culturelle actuellement mis en œuvre dans les relations extérieures de l'Union européenne ainsi que sur la programmation et l'organisation par les représentations de l'Union à l'étranger de manifestations culturelles couvrant toute l'Europe et, d'autre part, propose une plate-forme centrale d'information permettant la mise en relation des travailleurs culturels, des institutions et de la société civile, mais comporte aussi des renvois à d'autres offres de l'Unio ...[+++]n européenne, comme la bibliothèque Europeana;

Pour en venir à présent à la question de l’accès au marché, il ressort clairement de l’audition que des intérêts extrêmement divergents sont ici en jeu. Les fournisseurs de services portuaires, en d’autres termes les entreprises qui opèrent à l’heure actuelle dans les ports - les terminaux à conteneurs, les marins, les propriétaires, et ainsi de suite - ne veulent bien évidemment pas que ces aspects fassent l’objet d’une réglementation au niveau européen.

Ce rapport doit inclure des propositions visant à étendre le champ d'application de la présente directive et des propositions concernant l'accès à de nouvelles professions.

La Convention devra encore être signée par chaque État membre, étant donné qu'elle constitue un accord mixte qui comporte certaines dispositions relevant de la compétence de la Communauté et d'autres qui relèvent de la compétence des États membres.