Translation of "Contract entered into by direct agreement " (English → French) :

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.

Selon ces règles, lorsqu’un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice concluent un accord-cadre conformément aux dispositions de la présente directive notamment concernant la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, ils peuvent, pendant la durée de cet accord-cadre, conclure des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les clauses fixées dans celui-ci, soit, lorsque toutes les clauses n’ont pas été fixées à l’avance, après avoir remis en concurrence les parties à l’accord-cadre.

Le présent règlement s'applique nonobstant l'existence de droits conférés ou d'obligations imposées par tout accord international signé, tout contrat conclu ou toute licence ou autorisation accordée avant son entrée en vigueur.

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, le sénateur dit que le mariage est un contrat civil, mais, à mon avis, et je crois que la jurisprudence m'appuiera, il n'est pas un contrat civil, même s'il renferme certains éléments d'un contrat, car la plupart des contrats civils peuvent être résiliés, tout comme ils peuvent être conclus par consentement mutuel des deux parties.

Par dérogation au paragraphe (2), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».

Par dérogation au paragraphe (1), le ministre compétent ne peut conclure d’accord en vertu de ce paragraphe avec une organisation ou une personne dans une province à moins que le ministre n’avise le ministre provincial de cette province de l’intention du ministre compétent de conclure un accord avec cette organisation ou cette personne et que le ministre provincial de cette province n’informe le ministre compétent que le gouvernement de la province ne s’oppose pas à ce que le ministre compétent conclue un tel accord avec cette organisation ou cette personne».