Translation of "establishment a collective agreement " (English → French) :

18. La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties à la convention collective de s’entendre pour modifier toute disposition d’une convention collective prolongée par la présente partie ou d’une nouvelle convention collective établie en application de celle-ci, à l’exception de celle qui porte sur la durée, et pour donner effet à la modification.

40. La présente partie n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties à la convention collective de s’entendre pour modifier toute disposition d’une convention collective prolongée par la présente partie ou d’une nouvelle convention collective établie en application de celle-ci, à l’exception de celle qui porte sur la durée, et pour donner effet à la modification.

4. Pour autant qu’un niveau de protection suffisant soit assuré aux travailleurs intérimaires, les États membres dans lesquels il n’existe pas de système juridique conférant aux conventions collectives un caractère universellement applicable ou dans lesquels il n’existe pas de système juridique ou de pratique permettant d’étendre les dispositions de ces conventions à toutes les entreprises similaires d’une zone géographique ou d’un secteur donné, peuvent, après consultation des partenaires sociaux au niveau national et sur la base d’un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les conditions essentielles de travail et d ...[+++]’emploi, des dispositions qui dérogent au principe énoncé au paragraphe 1.

Je dois aussi préciser que la négociation collective existe dans une certaine mesure et que les travailleurs sont représentés lors de la mise au point des conventions collectives.

Les États membres dans lesquels juridiquement il n'existe pas de système assurant la conclusion de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau national ou régional, dans les matières couvertes par la présente directive, ou les États membres dans lesquels il existe un cadre législatif spécifique à cette fin et dans les limites de celui-ci, peuvent, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, permettre des dérogations aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux au niveau collectif approprié.

3. Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les a prévues pour le cédant, jusqu'à la date de la résiliation ou de l'expiration de la convention collective ou de l'entrée en vigueur ou de l'application d'une autre convention collective.