Translation of "Copyright licensing " (English → French) :

L’Europe doit développer des services d’octroi de licences sur les droits d’auteur qui utilisent les outils et applications web, pour que la création culturelle reste dynamique et que ce secteur continue à permettre à des millions de particuliers d’utiliser et de partager connaissances et contenus récréatifs aisément et en toute légalité d’un bout à l’autre de l’Union, quel que soit leur État membre de résidence.

29. appelle à la poursuite du dialogue entre les créateurs, les détenteurs de droits et les intermédiaires afin de favoriser une coopération mutuellement bénéfique dans laquelle les droits d'auteur sont protégés tout en permettant et en encourageant les innovations dans la création des contenus; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour moderniser la législation sur les droits d'auteur en vue de créer et de développer de nouvelles formes innovantes d'octroi de licences plus efficaces en ce qui concerne l'utilisation de contenus créatifs en ligne et, par conséquent, de tenir compte également des possibilités d'octro ...[+++]i de licences collectives;

(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins , notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d'auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

(7) La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d'auteur et d'octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales , l'objectif étant d'avoir des garanties équivalentes dans toute l'Union.

47. estime que l'Union européenne, compte tenu de l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux modes de mise à disposition des contenus numériques ainsi que de l'évolution du comportement des consommateurs, doit promouvoir des politiques de l'offre et envisager la poursuite de l'élaboration de règles propres applicables aux contrats de licence et à l'acquittement des droits d'auteur; demande un système transparent, amélioré, plus efficace et plus cohérent pour la gestion et l'autorisation des droits relatifs aux œuvres musicales et audiovisuelles et plus de transparence et de concurrence entre les organismes de gestion des droi ...[+++]ts;

1. rappelle que, compte tenu de la nature territoriale du droit d'auteur et malgré l'existence de la directive 2001/29/CE, la situation dans le domaine de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services en ligne est vraiment complexe, en raison principalement de l'absence de licences européennes;