The box [specification] must be used only for code 02, i.e. when reimbursement of costs other than court fees is demanded. These other costs could include, for instance, fees of a claimant's representative or prelitigation costs.
La case [précisions] n'est à remplir que pour le code 02, c'est-à-dire lorsque le remboursement de frais autres que les frais de justice est demandé, comme par exemple les honoraires du représentant du demandeur ou les frais exposés avant la procédure en justice.
