Translation of "Cotton applicator " (English → French) :

(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]ts au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements ...

(36) Afin d'assurer une application efficace de l'aide spécifique au coton, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les modalités et conditions d'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; des règles relatives aux conditions d'octroi de cette aide, aux exigences en matière d'admissibilité et aux pratiques agronomiques; des critères d'agrément des organisations interprofessionnelles; des obligations des producteurs; et des règles applicables lorsque ...[+++]l'organisation interprofessionnelle agréée ne respecte pas ces critères.

Si au moins 95 % du coton contenu dans un produit est d’origine biologique, c’est-à-dire dont la production est certifiée conforme, par un organisme indépendant, aux exigences du règlement (CE) no 834/2007 en matière de production et de contrôle, le demandeur peut faire figurer la mention «coton biologique» à côté du label écologique.

Néanmoins, ces deux objectifs, bien que louables dans l'absolu, sont assortis de modalités d'application qui compromettent le maintien d'une culture qui, premièrement, a un rôle éminemment social, aussi bien par les salaires qu'elle engendre directement que par les emplois assurés par les égreneurs (qui représentent en outre une des rares activités industrielles dans les zones rurales productrices de coton) et, deuxièmement, est pratiquée dans des régions de l'objectif 1, où le taux de chômage dépasse largement le taux moyen enregistr ...[+++]é dans la Communauté.

ni le montant de l'aide calculé après l'application de l'article 7 sur la base de 1 639 000 tonnes de coton non égrené réparties entre des quantités nationales garanties de 371 000 tonnes pour l'Espagne et de 1 268 000 tonnes pour la Grèce.

ni le montant de l'aide calculé après l'application de l'article 7 sur la base de 1 120 000 tonnes de coton non égrené réparties entre des quantités nationales garanties de 270 000 tonnes pour l'Espagne et de 850 000 tonnes pour la Grèce.