Translation of "Cotton down " (English → French) :

Si au moins 95 % du coton contenu dans un produit est d’origine biologique, c’est-à-dire dont la production est certifiée conforme, par un organisme indépendant, aux exigences du règlement (CE) no 834/2007 en matière de production et de contrôle, le demandeur peut faire figurer la mention «coton biologique» à côté du label écologique.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salaria ...[+++]ux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".

2 bis. Les États membres producteurs peuvent fixer des conditions supplémentaires concernant l'ensemencement, la culture, la cueillette et la livraison aux industries d'égrenage dans le but de maintenir la culture du coton dans les zones de production pour éviter sa substitution par d'autres cultures.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salaria ...[+++]ux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".

Cette prime devrait concerner le financement de la mesure visant à renforcer la qualité du coton et être octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité exceptionnelle, conformément aux critères fixés par l'État membre concerné, en vue d'améliorer la production sur le plan qualitatif et de renforcer la compétitivité du coton communautaire.

Considérant que la Commission a, à maintes reprises dans le passé, légiféré en prenant en considération la nécessité d'informer en temps utile les agriculteurs des dispositions qui seront applicables aux produits qu'ils cultivent (COM 576/1999, modification du règlement sur le lin et le chanvre), la Commission a-t-elle l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le coton, dès lors que les producteurs de coton n'ont pas été informés, au moment des semailles, des nouvelles dispositions, plus désavantageuses encore que celles contenues dans la proposition de la Commission, concernant le montant des "amendes" ...[+++] visées par le nouveau règlement sur le coton?