Translation of "Council Chamber " (English → French) :

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1 février 2013, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission (T-368/11) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 101, p. 12), dans la mesure où il établi des restrictions à la mise sur le marché de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation

Demande de décision préjudicielle — First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Interprétation des art. 14, par. 1, et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p.1) — Notion de «livraison de biens» — Livraison suite à un achat effectué au moyen de l’utilisation non autorisée et frauduleuse d’une carte de crédit

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) — Royaume-Uni — Interprétation de l’article 2, point 2, sous a), b) et c) de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p.26) — Obligation des autorités publiques de mettre à la disposition de tout demandeur les informations environnementales qu’elles détiennent — Champ d’application — Notion de personnes physiques ou morales «exerçant, en vertu du droit interne, des fonctions administrative ...[+++]s publiques»

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 9 septembre 2011, France/Commission (T-257/07), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 746/2008 de la Commission, du 17 juin 2008, modifiant l'annexe VII du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 202, p. 11), en ce qu'il autorise des mesures de surveillance et d'éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement pour les troupeaux d'ovins et de caprins — Défaut ...[+++]de motivation — Dénaturation des faits — Qualification juridique erronée des faits — Violation du principe de précaution

Je siège au conseil municipal ici, à Bonavista, et chaque automne la salle du conseil est remplie de travailleurs d'usine.

Cette résolution n'a pas autorisé le recours à la force, ce qui a été clairement reconnu par tous les membres du Conseil de sécurité, y compris les États-Unis, dans leur déclaration faite dans l'enceinte du Conseil de sécurité immédiatement après le vote.