Translation of "Create loan scheme " (English → French) :

invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des efforts soutenus soient déployés afin de rendre les prêts garantis par l'Union accessibles aux entreprises de to ...[+++]us les États membres et de développer les services aux PME et les structures de dialogue social;

Nous devons créer un système de subventions en fonction des besoins pour contrebalancer les prêts étudiants. Ce système remplacerait l'assemblage hétéroclite actuel de crédits d'impôt et de programmes d'épargne qui profitent de manière disproportionnée aux plus riches.

L'exception créée par le projet de loi C-26 prévoit que l'article 347 du Code criminel ainsi que l'article 2 de la Loi sur l'intérêt ne s'appliqueront pas lorsque, dans le cadre d'une entente de prêt sur salaire, la somme prêtée est d'au plus 1 500 $ et que la durée du prêt est d'au plus 62 jours, et lorsque la province dans laquelle l'établissement prêteur mène ses activités est désignée comme ayant un cadre de réglementation approprié qui doit fixer un plafond pour le coût total des prêts.

C'est dans ce sens qu'il faut adopter, d'urgence, certaines mesures fondamentales, conformément, qui plus est, aux propositions du rapporteur, à savoir la création de réserves spéciales de quotas et de droits de production exclusivement réservés aux jeunes agriculteurs ; l'augmentation des aides à la première installation et aux investissements dans les installations ; la création d'un régime spécial de crédit bonifié, complémentaire aux autres aides à l'investissement ; la création des conditions de fonctionnement sérieux d'un système de retraite anticipée pour les agriculteurs les plus âgés, afin d'accélérer le processus de renouvel ...[+++]lement ; et, naturellement, l'adoption de mesures de formation et d'information.

Ces fonds servent d'une part à octroyer des prêts globaux et des prêts directs destinés à financer des initiatives créatrices d'emplois dans les régions sidérurgiques touchées par les problèmes de reconversion de la main-d'oeuvre devenue excédentaire dans cette industrie et, d'autre part, à financer un prêt à la SNCF dans le cadre du programme TGV en France.

- 3 - Mesures éligibles Les mesures éligibles dans le cadre de RETEX pourront concerner : a) l'amélioration des savoir-faire par des aides aux entreprises individuelles pour le financement de conseils externes et d'équipements nécessaires à leur mise en oeuvre (à l'exclusion des machines destinées à la production) concernant par exemple le design, la politique de qualité, la conception et production assistée par ordinateur, le marketing .b) l'aide à la constitution de groupements locaux d'entreprises d'actions de coopération visant notamment : - l'amélioration des savoir-faire dans les domaines visés sous a); - la recherche et le dévelo ...[+++]ppement de nouvelles méthodes de production; - la commercialisation et la diversification des produits; - l'amélioration de l'information sur les tendances de marché; - la création de réseaux de contacts. c) la mise en place d'équipes d'animation et de conseil pour aider les PME d) pour les entreprises disposant d'un plan de modernisation conçu avec l'aide d'experts extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation du plan de modernisation. e) des actions de formation professionnelle concernant le personnel des entreprises du textile/habillement ainsi que la reconversion du personnel menacé de chômage ou mis au chômage. f) l'aménagement des friches industrielles y compris la transformation d'usines désaffectées et l'aide à la réduction des pollutions des entreprises (traitement et recyclage des effluents liquides et des déchets industriels). g) l'amélioration de l'accès des entreprises aux capitaux à risque et aux prêts.