Translation of "Credit guarantee scheme " (English → French) :

(27) Il conviendrait que les systèmes de garantie des dépôts des États membres dans lesquels un établissement de crédit a établi des succursales ou fournit directement des services informent et remboursent les déposants pour le compte du système de garantie des dépôts de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit en question a été agréé.

souligne qu'il est fortement souhaitable d'établir un lien naturel entre les entreprises et l'innovation, et, partant, avec l'enseignement; estime que les innovateurs, y compris les PME, doivent être à la pointe des investissements européens et nationaux; fait observer que les jeunes PME innovantes présentent, par définition, un profil élevé de risque d'insolvabilité et qu'il convient, dans ces conditions, de repenser de fond en comble leur financement et les activités qui en découlent; souligne qu'il y a lieu de définir des modèles de garantie de crédits à l'intention des jeunes pousses innovantes car ces dernières connaissent les pi ...[+++]res difficultés à obtenir un financement bancaire;

les garanties d’État sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires devraient être levées dès que possible; ou, à titre alternatif, BankCo devrait s’acquitter d’un montant équivalant à ce que d’autres banques paient quand elles ont recours au système de garantie de crédit de l’État;

Pour la garantie sur les dépôts interbancaires, BankCo acquittera un montant calculé en fonction du système de garantie de crédit (ci-après «SGC») du Royaume-Uni (28).

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:

considérant que, dans des cas bien précis, dans certains États membres où il n'y a pas de système de garantie des dépôts pour certaines catégories d'établissements de crédit qui ne reçoivent qu'une part très faible de dépôts, l'introduction d'un tel système peut, dans certains cas, prendre plus longtemps que la période prévue pour la transposition de la directive; que, dans de tels cas, une dérogation provisoire à l'obligation d'appartenir à un système de garantie des dépôts peut être justifiée; que, si ces établissements de crédit ...[+++]opéraient à l'étranger, les États membres auraient, toutefois, le droit d'exiger que ceux-ci participent à un système de garantie des dépôts créé par eux;