So the current inspiration within the government, coming from Justice Canada, arises from the fact that when they submitted their brief in the Contraventions Act case in April 1999, it was based on the interpretation that was made regarding the Société des Acadiens case, which stated that all language rights were a political compromise, that the courts had to be very prudent in interpreting this.
Alors, l'inspiration actuelle au sein du gouvernement, et qui vient de Justice Canada, vient du fait que, lorsqu'ils ont déposé leur mémoire dans la cause sur la Loi sur les contraventions en avril 1999, il était basé sur l'interprétation de la décision de la cause de la Société des Acadiens, qui disait que tous les droits linguistiques étaient un compromis politique, qu'il fallait que les tribunaux soient très prudents en interprétant ça.
