Traduction de «Customs examination postal items » (Anglais → Français) :

S'il a des motifs raisonnables de croire que l'individu, par exemple, transfère des objets volés du Canada aux États-Unis, en vertu de cette loi-là, il a le pouvoir de vérifier, s'il a des motifs raisonnables de croire que ces objets sont dans le coffre arrière de l'automobile, pour accumuler des preuves à remettre au service de police qui a juridiction à l'endroit où l'agent des douanes a fait cette saisie ou a fait son investigation.

Plus précisément, le mandat du comité porte sur quatre points: l'interaction des lois provinciales et fédérales au sujet du partage des biens matrimoniaux, qu'il s'agisse de biens personnels ou immobiliers dans une réserve, notamment, la mise en application des décisions judiciaires; l'usage en matière d'affectation des terres dans la réserve, notamment dans le contexte de l'affectation selon la coutume des terres en cas de mariage ou d'union de fait; le statut des conjoints et la façon dont les biens immobiliers sont partagés en ca ...[+++]s de rupture de l'union; les solutions possibles qui permettraient d'assurer un équilibre entre les intérêts des particuliers et ceux de la collectivité.

renforcer le contrôle des mouvements d'argent liquide en ce qui concerne les personnes entrant dans l'UE ou qui en sortent avec 10 000 euros, ou davantage, en espèces; permettre aux autorités d'agir même lorsque les montants concernés sont inférieurs au seuil de 10 000 euros prévu pour la déclaration en douane, lorsqu'elles soupçonnent une activité criminelle, et améliorer l'échange d'informations entre autorités et États membres; étendre les contrôles douaniers aux envois d'argent liquide par colis postal ou par fret ainsi qu'aux matières précieuses telles que l'or, qui ne sont actuellement pas couvertes par la déclaration douanière s ...[+++]tandard.

En ce qui concerne les clients professionnels, l'application de la TVA aux services postaux fournis par des prestataires nationaux serait avantageuse étant donné que ces clients pourraient déduire le volet TVA de leurs frais postaux.

Cependant, ces modifications s'imposent afin de préciser que les envois destinés à l'exportation par voie postale peuvent être examinés comme il est stipulé séparément dans la Loi sur les douanes pour l'examen des envois d'origine étrangère.

Pour nous conformer à la décision de l'OMC, nous avons supprimé le numéro applicable du tarif des douanes, aboli la taxe d'accise, restructuré le programme des postes et harmonisé les tarifs postaux commerciaux.