(b) the principal amount, currency, type, quality and value of collateral, the method used to provide collateral, where it is available for re-use, if it has been re-used, any substitution of the collateral, the repurchase rate or lending fee, counterparty, haircut, value date, maturity date and first callable date.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-27]

(b) le montant du principal, la monnaie, le type, la qualité et la valeur des sûretés, la méthode utilisée pour fournir les sûretés, la faculté de réutilisation des sûretés, le fait qu’elles ont déjà été utilisées, toute éventuelle substitution des sûretés, le taux de rachat ou les honoraires de prêt, la contrepartie, la décote, la date de valeur, la date d’échéance et la première date où le rachat est possible.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-27]

2. The bonds and the indenture, if any, under which they are issued, shall be authorized by resolution of the board and shall bear such date or dates, mature at such time or times, not exceeding fifty years from their respective dates, except that no bonds shall mature before January first, nineteen hundred thirty-seven, bear interest at such rate or rates not exceeding five per centum per annum, payable semi-annually, be in such denominations, be in such form, either coupon or registered, carry such registration privileges, be executed in such manner, be payable in such medium of payment, at suc ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

2. Les obligations et l’acte, s’il en est, en vertu duquel elles sont émises doivent être autorisés par le Conseil au moyen d’une résolution, et elles portent la date ou les dates, échoient à l’époque ou aux époques, ne dépassant pas cinquante ans à compter de leurs dates respectives, — sauf que nulle obligation ne doit échoir avant le premier janvier mil neuf cent trente-sept, — portent intérêt au taux ou aux taux, n’excédant pas cinq pour cent par année, payable tous les six mois, sont émises en les coupures, revêtent la forme, par coupon ou nominativement, comportent les privilèges d’enregistrement, sont souscrites en la manière, sont ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) the principal amount; the currency; the assets used as collateral and their type, quality, and value; the method used to provide collateral; whether collateral is available for reuse; in cases where the collateral is distinguishable from other assets, whether it has been reused; any substitution of the collateral; the repurchase rate, lending fee or margin lending rate; any haircut; the value date; the maturity date; the first callable date; and the market segment;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

(b) le montant du principal; la monnaie; les actifs utilisés à titre de garantie ainsi que leur type, leur qualité et leur valeur; la méthode utilisée pour fournir les garanties; la question de savoir s'il existe ou non une faculté de réutilisation de la garantie; lorsqu'il est possible de distinguer la garantie des autres actifs, le fait qu' elle a été ou non réutilisée; toute substitution de garanties; le taux de rachat, les honoraires de prêt ou le taux de prêt marginal; toute décote; la date de valeur; la date d'échéance; la première date où le rachat est possible; et le segment du marché.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-10-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-10-28]

(2) Where a bond is in the possession of Her Majesty or the Bank and the owner of the bond cannot be located, or Her Majesty or the Bank had been requested to retain the bond in safekeeping, the bond may, notwithstanding anything in these Regulations, be treated, on the date of maturity, as though it had been redeemed, and a liability shall be set up in the books of the Department of Finance, in the amount of the bond and any interest that accumulated thereon to the date of maturity,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Une obligation qui est en la possession de Sa Majesté ou de la Banque et dont le propriétaire est introuvable, ou dont la garde avait été confiée à Sa Majesté ou à la Banque, peut, nonobstant toute disposition du présent règlement, être, à la date d’échéance, considérée comme ayant été remboursée et le montant de l’obligation et de tout intérêt couru jusqu’à l’échéance fera l’objet d’une inscription passive aux livres du ministère des Finances,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

6.1 (1) On the maturity of a designated security of a province that was issued before January 1, 1998, the Board shall purchase another security issued by that province if the Board is requested to do so, in writing, by the appropriate provincial Minister of that province at least 30 days before the date of maturity.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

6.1 (1) À l’échéance d’un titre désigné d’une province qui a été émis avant le 1 janvier 1998, l’Office achète un autre titre émis par la province si le ministre provincial compétent lui en fait la demande par écrit au moins trente jours avant la date de l’échéance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, devenir admissible à une pension en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à condition que ce dernier vive jusqu’à cette date;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

There is no cash call on your company until the maturity date and the maturity date is usually three years out where we sit down and talk about what we do with your debenture.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

Il n'a pas à être payé avant que l'obligation arrive à maturité. Nous n'exigeons pas que l'entreprise commence à rembourser avant la date de maturité, date qui se situe généralement trois ans après le moment où l'obligation a été négociée.

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/content/ (...) [HTML] [2014-09-01]

Similarly a sold FRA will be treated as a long position with a maturity date equal to the settlement date plus the contract period, and a short position with maturity equal to the settlement date.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

De même, un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une position longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période du contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de règlement.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

Thus a long interest-rate futures position shall be treated as a combination of a borrowing maturing on the delivery date of the futures contract and a holding of an asset with maturity date equal to that of the instrument or notional position underlying the futures contract in question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

Ainsi, une position longue dans des contrats financiers à terme sur taux d'intérêt est considérée comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison du contrat financier à terme et d'un actif dont l'échéance est la même que celle de l'instrument ou de la position notionnelle sous-jacent au contrat financier à terme en question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

Where there is an option to terminate the protection which is at the discretion of the protection buyer and the terms of the arrangement at origination of the protection contain a positive incentive for the credit institution to call the transaction before contractual maturity, the maturity of the protection shall be taken to be the time to the earliest date at which that option may be exercised; otherwise such an option may be considered not to affect the maturity of the protection.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

Lorsqu'une option permet à l'acquéreur de la protection de mettre fin à celle-ci de façon discrétionnaire et que les clauses de l'accord qui est à la base de la protection contiennent une incitation au dénouement anticipé de la transaction par l'établissement de crédit, l'échéance de la protection est la date la plus proche à laquelle cette option peut être exercée; dans le cas contraire, ladite option peut être considérée comme n'ayant pas d'incidence sur l'échéance de la protection.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-09-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-09-27]

Others have searched : bond maturity date complying with one's maturity dates conforming to one's maturity dates date of maturity days after date due date expiration date expiry date final maturity maturing days after date maturity maturity date maturity of a bond terminating date Date maturity

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Date maturity' ->

Date index: 2024-01-18