Translation of "Day in court " (English → French) :

Cette fois, elle demande que soient infligées une amende forfaitaire de 25 millions EUR (21 067 EUR par jour entre les deux procédures devant la Cour) et une astreinte journalière de 256 819,20 EUR à compter du deuxième arrêt de la Cour, et ce jusqu’à ce qu'il soit mis un terme à l'infraction.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande de condamner cet État membre à une amende forfaitaire de 56 millions d'euros (28089,60 euros par jour entre les 2 arrêts de la Cour) et à une astreinte journalière de 256819,20 euros à compter de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction.

Dans le cadre de la fête de l'Europe, la Cour de justice ouvrira ses portes au grand public le samedi 7 mai, de 14 heures à 18 heures.

2. Si la demande ne peut être exécutée parce qu'une consignation ou une avance est nécessaire, conformément à l'article 18, paragraphe 3, la juridiction requise en informe la juridiction requérante sans tarder et, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la demande au moyen du formulaire type C figurant en annexe, informe la juridiction requérante de la manière de procéder à la consignation ou à l'avance; la juridiction requise accuse réception de la consignation ou de l'avance sans tarder, au plus tard dans les dix jours suivant la réception de la consignation ou de l'avance e ...[+++]n utilisant le formulaire type D.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.

Si je réussis à obtenir la tenue d'un procès — c'est-à-dire, essentiellement, si ce projet de loi est adopté — je pourrai dire en face à ces individus, ou aux représentants de ces organisations ou de ces États, et leur dire : « Vous avez collecté de l'argent pour tuer des civils innocents, et l'un de ces civils innocents était mon mari».