Traduction de «De minimis agreement » (Anglais → Français) :

accord de minimis [ accord d'importance mineure ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

marge de dumping de minimis | marge de minimis

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

accord de paix de Dayton | Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine

évaluer des violations d'accords de licence

convention collective [ convention collective de travail | contrat collectif de travail ]

ii. veiller à ce que l'accord contribue à simplifier la participation des PME aux échanges transatlantiques et à réduire les coûts grâce à la modernisation, à l'informatisation, à la simplification et à la rationalisation des procédures, en supprimant les exigences de double certification ainsi que par l'élévation du seuil de minimis des droits de douane et l'augmentation des contrôles non aléatoires;

Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources important ...[+++]es, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence.

Nous devons avoir le courage d’aller plus loin et de réaliser que l’accord de minimis n’est qu’une solution partielle au problème fondamental, ce qui jette un doute sur l’efficacité des règles de l’OMC relatives au multilatéralisme.