Translation of "Direct Communications Link Agreement " (English → French) :

Accord sur la communication directe [ Accord sur le téléphone rouge ]

Accord portant sur des mesures destinées à améliorer la ligne de communications directe entre les Etats-Unis et l'URSS

moyen de communication directe

Système de communications directes

Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Accord de liaison, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes (CIHEAM)

3. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union soit relié par un lien de communication direct à l'EUTL afin de contrôler et d'enregistrer les transactions consistant en transferts de quotas, d'UQAE ou de fractions des droits d'utilisation de crédits, ainsi que les processus de gestion des comptes décrits au chapitre 3 du titre I. Toutes les transactions concernant des quotas, des UQAE ou des fractions des droits d'utilisation de crédits sont effectuées au sein du registre de l’Union et sont enregistrées et contrôlées par l’EUTL.

1. Dans le cas des processus exécutés via le lien de communication direct entre le registre de l’Union et l’EUTL mentionné à l’article 7, paragraphe 3, l’administrateur central veille à ce que l'EUTL interrompe tout processus si les contrôles automatisés visés à l’article 102, paragraphe 2, mettent en évidence une anomalie, et en informe le registre de l’Union et l’administrateur des comptes concernés par la transaction interrompue en renvoyant un code de réponse de contrôle automatisé.

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs ...[+++]de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification.

En dépit d’appels répétés du Conseil et comme cela a été tout particulièrement souligné dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009, la Turquie continue de refuser de satisfaire à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport direct ...[+++] avec Chypre.