Traduction de «taxation savings agreement » (Anglais → Français) :

− (PT) Lors de la signature, en octobre 2004, de l'accord sur l'association de la Confédération suisse à l'acquis de Schengen, il n'a pas été possible d'associer le Liechtenstein du fait de l'absence d'accord sur la fiscalité de l'épargne (cet accord n'a été conclu qu'un an plus tard).

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’aveni ...[+++]r au territoire de Saint-Barthélemy.

Je suis convaincu qu’une fois que les États membres se seront mis d’accord sur la façon de fermer les échappatoires actuelles de la directive sur la fiscalité de l’épargne, le Conseil demandera probablement à la Commission de mettre à jour d’une façon équivalente les accords passés avec les cinq pays hors UE et les dix autres juridictions impliqués dans le régime de fiscalité de l’épargne.

— vu le projet d'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts,

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

(4 septies) Afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique , Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE ou dans l'accord approuvé par la présente décision sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.