Where a temporary ban on obtaining a new licence with which the measure in question was coupled has already expired in a Member State, the directive precludes that Member State from continuing to refuse to recognise the validity of any driving licence subsequently issued to the person concerned by another Member State.
En effet, lorsque la période d'interdiction temporaire d'obtenir un nouveau permis est déjà écoulée sur le territoire d'un État membre, la directive s'oppose à ce que cet État membre continue à refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire ultérieurement délivré à l'intéressé par un autre État membre.
