Translation of "Distinct and permanent building right " (English → French) :

a) à moins de 250 pieds de toute ligne d’emplacement d’une concession, d’une emprise routière, d’un chemin arpenté, d’un chemin de fer, d’un pipe-line, d’une emprise de ligne de transmission à haute tension ou de quelque autre emprise, d’une habitation, d’un établissement industriel, d’un bâtiment servant à des fins militaires, d’un bâtiment de ferme de nature permanente, d’une école ou d’une église; ou

Tout au long du texte, nous conférons des droits supplémentaires aux résidents permanents par rapport à ceux des autres étrangers—par exemple, l'arrestation avant mandat, certaines dispositions relatives à l'interdiction de territoire qui ne s'appliquent pas aux résidents permanents mais seulement aux autres étrangers, les dispositions touchant les contrôles, les résidents permanents jouissant dans ce contexte de droits que n'ont pas les autres étrangers.

13. rappelle que la loi de 2005 sur l’emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans telle municipalité d’y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle, du 24 octobre 2007 confirme le droit d’une communauté d’arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend à tous les groupes ethniques d’une municipalité le droit d’arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d’utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également voulu clarifie ...[+++]r les limites de ce droit parce qu’elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu’elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d’État ou sur les bâtiments publics; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l’esprit de l’accord cadre d’Ohrid et des normes internationales;

13. rappelle que la loi de 2005 sur l'emploi des drapeaux des communautés permet aux groupes minoritaires qui sont majoritaires dans une municipalité donnée, d'y arborer leur drapeau; constate avec prudence que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 24 octobre 2007 confirme le droit d'une communauté d'arborer son drapeau à côté du drapeau national, que cet arrêt étend aussi à tous les groupes ethniques d'une municipalité le droit d'arborer un drapeau ethnique et que cet arrêt affirme le droit des Albanais du pays d'utiliser comme leur symbole ethnique le drapeau national albanais; souligne que la Cour constitutionnelle a également vou ...[+++]lu clarifier les limites de ce droit parce qu'elle estime que les drapeaux nationaux et communautaires ont des significations différentes et qu'elle a conclu que les drapeaux communautaires ne pouvaient pas être arborés en permanence, par exemple pendant les visites d'État ou sur les bâtiments de l'État; demande à toutes les parties de débattre de cette question dans l'esprit de l'accord cadre d'Ohrid et des normes internationales;

41. invite la Commission à assurer la continuité de la mise en réseau, du financement de la coordination et du suivi des tables rondes consacrées aux dialogues sur les droits de l'homme et à soutenir l'établissement d'une équipe permanente d'experts en droits de l'homme dans les pays concernés, en tant que contribution à l'édification d'une expertise appropriée en la matière;

36. invite la Commission à assurer la continuité de la mise en réseau, du financement de la coordination et du suivi des tables rondes consacrées aux dialogues sur les droits de l'homme et à soutenir l'établissement d'une équipe permanente d'experts en droits de l'homme dans les pays concernés, en tant que contribution à l'édification d'une expertise appropriée en la matière;