Where those conditions are met, the competent authority or, in exceptional cases, EIOPA should be able to impose a prohibition or restriction on a precautionary basis before an insurance-based investment product has been marketed, distributed or sold to clients.
Dès lors que ces conditions sont respectées, l'autorité compétente ou, dans des circonstances exceptionnelles, l'AEAPP devrait être en mesure d'imposer une interdiction ou une restriction à titre de précaution avant qu'un produit d'investissement fondé sur l'assurance ne soit commercialisé, distribué ou vendu à des clients.