In order to bring more convergence across the Union in the way foreseeable dividends have to be deducted from interim or year-end profits, it is necessary to introduce a hierarchy of ways to evaluate the deduction, by first having a decision on distributions from the relevant body, then the dividend policy, and thirdly an historical payout ratio.
Afin d’assurer une plus grande convergence, à l’échelle de l’Union, quant à la manière dont les dividendes prévisibles sont déduits des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice, il est nécessaire de classer par ordre de priorité les différents moyens d’évaluer le montant de la déduction, à savoir, premièrement, en fonction de la décision de distribution prise par l’organe responsable, deuxièmement, en fonction de la politique de distribution, et troisièmement, à partir d’un ratio de distribution historique.
