These rules apply to, in effect, treat a payment down the chain to ForeignCo, a wholly owned subsidiary — the money is still beneath Canada — as the equivalent of a dividend by Canada up the chain, triggering dividend- withholding tax.
Ces règles s'appliquent, de fait, pour traiter un paiement en aval à une compagnie étrangère, une filiale en propriété exclusive — puisque l'argent est versé à une société qui relève d'une société canadienne — comme étant l'équivalent d'un dividende par le Canada en suivant la filiale hiérarchique, ce qui déclenche la retenue d'impôt sur les dividendes.
