1. During the transitional period referred to in Article 10, but until 31 December
2010 at the latest, domestic and international bonds a
nd other negotiable debt securities which have been first issued before 1 March 2001 or for which the original issuing prospectuses have been approved before that date by the competent authorities within the meaning of Council Directive 80/390/EEC or by the responsible authorities in third countries shall not be considered as debt claims within the meaning of Article 6(1)(a), provided that no further
...[+++] issues of such negotiable debt securities are made on or after 1 March 2002.1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 20
10, les obligations domestiques et internationales et autres titres de
créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil , ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 6, parag
...[+++]raphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002.
