Traduction de «Doorstep contract » (Anglais → Français) :

En matière de vente à distance, il s’agit de permettre au consommateur de se déterminer sur un bien qu’il n’a pas eu entre les mains au moment de contracter, alors que, dans l’hypothèse du démarchage à domicile, il s’agit de l’autoriser à revenir sur une décision qui aurait pu être prise par surprise.

Enfin, la Cour de justice constate que, lorsqu’un tiers intervient au nom ou pour le compte d’un commerçant dans la négociation ou la conclusion d’un contrat, l’application de la directive ne peut pas être subordonnée à la condition que le commerçant ait su ou aurait dû savoir que le contrat avait été conclu dans une situation de démarchage.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.

Comme le disait M. Deva, c'est une maladie qui nous touche nous aussi : il suffit de penser aux milliers d'enfants roumains qui sont affectés par ce virus.

Tout est régulier, et l'on parle en l'occurrence d'un homme qui a obtenu un contrat en faisant une soumission de 30 p. 100 inférieure à celle de son plus proche concurrent (1450) M. John Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la piste est nette et elle débute devant la porte du premier ministre.

Un champ d'application limité est caractéristique de nombreuses directives (par exemple: la directive 85/577/CEE concernant le démarchage à domicile: ne sont pas couverts les contrats d'assurance, les contrats relatifs à des biens immobiliers et à la construction ... ; la directive 97/7/CE sur les contrats à distance: ne sont pas couverts les contrats relatifs aux biens immobiliers, à la construction ... ; la directive 94/47/CE sur les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: ne sont couverts que les contrats d'une durée de trois ans au minimum; la directive 2000/35/CE concernan ...[+++]t la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales: les transactions avec les consommateurs ne sont pas couvertes.