Translation of "doorstep " (English → French) :

Seuls cinq États membres affirment avoir maintenu des règles relevant de l’article 3, paragraphe 5[16]. Un État membre[17] a ainsi notifié des dispositions relatives à la publicité télévisée destinées à protéger les mineurs, dans le cadre de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels»[18]. Un autre a omis de notifier une mesure restrictive ayant trait au démarchage à domicile[19]. La réticence à abroger certaines mesures nationales (d’ici le 12 juin 2013) pourrait expliquer pourquoi si peu d’États membres ont, jusqu’à présent, fait usage de l’article 3, paragraphe 5.

Les pratiques agressives rapportées par les États membres et les parties prenantes lors de la consultation surviennent principalement dans le cadre du démarchage à domicile ou d’autres ventes en dehors des établissements commerciaux.

Dans son voisinage et au-delà, l'UE ne peut toutefois pas se cantonner aux sphères économique et politique; elle doit aussi être en mesure d'assurer de plus en plus elle-même la stabilité, la prévention des conflits et la maîtrise des crises dans son arrière-cour, en dernière extrémité par le recours à la force sous le couvert d'un mandat des Nations unies.

Parmi les exemples cités, on note des différences, d'un État membre à l'autre, dans les périodes de rétractation prévues dans les directives concernant le démarchage à domicile, la multipropriété et les ventes à distance, ainsi que dans les plafonds fixés dans les textes de mise en oeuvre de la directive sur le démarchage à domicile ou encore l'emploi de concepts divergents dans la mise en oeuvre de l'annexe à la directive sur les clauses abusives dans les contrats [25].

Toutefois, les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation affranchissant de cette prescription les livraisons à domicile.

Elle remplace la directive concernant les contrats à distance (97/7/CE) et la directive concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE).