Instead, clause 1 of this bill will permit audit working papers to be disclosed under the same circumstances as draft audit reports; in other words, after the final audit reports are published, or within two years after the audit commenced, whichever is earlier.
L'article 1 autorise plutôt la communication des documents de travail se rapportant aux vérifications dans les mêmes circonstances que les rapports de vérification préliminaires, autrement dit après la publication des rapports de vérification finaux ou dans les deux ans qui suivent le début de la vérification, selon la première éventualité.
