In other words, if it's a government employee who may be dumping waste into land on a reserve, will this clause still apply to be able to fine essentially the federal government for dumping waste then?
Si, en d'autres termes, c'est un fonctionnaire du gouvernement qui déverse des déchet sur le territoire d'une réserve, la disposition s'appliquera-t-elle et pourra-t-on, essentiellement, imposer une amende au gouvernement fédéral pour avoir déversé des déchets?
