Translation of "EC institutional body " (English → French) :

a) dans le cas d’une personne morale, l’institution qui a la propriété effective de titres de celle-ci lui conférant plus de cinquante pour cent des droits de vote dont l’exercice lui permet d’élire la majorité des administrateurs de la personne morale;

14 (1) Le commissaire, les personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4) et les commissaires adjoints ne peuvent avoir d’intérêt direct ou indirect, à titre d’actionnaires, dans une institution financière, société de portefeuille bancaire ou société de portefeuille d’assurances, dans un organisme externe de traitement des plaintes ou dans toute autre personne morale, quel que soit son mode de constitution, exerçant au Canada sensiblement les mêmes activités qu’une institution financière ou qu’un organisme externe de traitement des pla ...[+++]intes.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que le comité de rémunération soit chargé d’élaborer les décisions concernant les rémunérations, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques dans l’établissement concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter Le président et les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de l’établissement concerné.

Lorsqu'une institution ou un organe communautaire reçoit une demande d'accès à des informations environnementales qui ne sont pas en sa possession, l'institution ou l'organe en question indique le plus rapidement possible, mais dans un délai de quinze jours ouvrés au plus tard, au demandeur l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE auprès duquel/de laquelle il est possible, à sa connaissance, de demander l'information souhaitée, ou transfère la demande à l'institution communautaire, l'organe communautaire ou l'autorité publique compétent(e) et en informe le demandeur.

La proposition est considérée comme judicieuse étant donné qu'à l'heure actuelle, les organes qui produisent les statistiques de la science et de la technologie dans les pays membres ont une assise institutionnelle multiforme (organismes publics comme les instituts nationaux de statistique, instituts de recherche privés, sociétés de conseil); un ensemble de règles européennes peut donc apporter une "valeur ajoutée" en termes d'élargissement de la base d'indicateurs disponibles et de comparabilité des statistiques.

Il convient, à cette fin, d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des institutions et organes communautaires; ces dispositions doivent s'appliquer à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes communautaires dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire ;