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EEW
Equipped empty weight
European evidence warrant

Traduction de «EEW » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


European evidence warrant | EEW [Abbr.]

mandat européen d'obtention de preuves
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Because of its limited scope, competent authorities have been free to use the new regime or to use mutual legal assistance procedures which, in any case, remain applicable to evidence falling outside of the scope of the EEW.

Compte tenu de sa portée limitée, les autorités compétentes ont pu choisir d'utiliser le nouveau régime ou de recourir aux procédures d'entraide judiciaire qui, en tout état de cause, continuent à s'appliquer aux éléments de preuves qui ne relèvent pas du champ d'application du mandat européen d'obtention de preuves.


However, the EEW is only applicable to evidence which already exists and covers therefore a limited spectrum of judicial cooperation in criminal matters with respect to evidence.

Toutefois, le mandat européen d'obtention de preuves n'est applicable qu'aux éléments de preuve qui existent déjà et couvre, par conséquent, un spectre limité de la coopération judiciaire en matière pénale relative aux éléments de preuve.


Council Framework Decision 2008/978/JHA concerning the European evidence warrant (EEW) was adopted to apply the principle of mutual recognition for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters.

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été adoptée pour appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux fins de recueillir des objets, documents et données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.


6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.

6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d'obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l'autorité d'émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et ayant un lien direct avec l'objet du mandat.


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6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.

6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d'obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l'autorité d'émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et ayant un lien direct avec l'objet du mandat.


Any decision under paragraph 1(f)(i) in relation to offences committed partly within the territory of the executing State, or in a place equivalent to its territory, shall be taken by the competent authorities referred to in paragraph 2 in exceptional circumstances and on a case-by case basis, having regard to the specific circumstances of the case, and in particular to whether a major or essential part of the conduct in question has taken place in the issuing State, whether the EEW relates to an act which is not a criminal offence under the law of the executing State and whether it would be necessary to carry out a search and seizure fo ...[+++]

3. Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et au cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l'essentiel dans l'État d'émission, si le mandat européen d'obtention de preuves concerne un acte qui n'est pas une infraction pénale au regard du ...[+++]


Where the EEW has been issued by a judicial authority referred to in Article 2(c)(ii), and the EEW has not been validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor in the issuing State, the decision may also be taken by any other judicial authority competent under the law of the executing State if provided for under that law.

Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est émis par une autorité judiciaire visée à l'article 2, point c) ii), et qu'il n'a pas a été validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission, la décision de refus peut également émaner de toute autre autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l'État d'exécution si ce droit le prévoit.


4. If the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and the EEW has not been validated by one of those authorities in the issuing State, the executing authority may, in the specific case, decide that no search or seizure may be carried out for the purpose of the execution of the EEW.

4. Si l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d'obtention de preuves n'a pas été validé par une de ces autorités dans l'État d'émission, l'autorité d'exécution peut, dans le cas d'espèce, décider que l'exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie.


5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.

5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.


6. Notwithstanding paragraph 2, the EEW may, if requested by the issuing authority, also cover taking statements from persons present during the execution of the EEW and directly related to the subject of the EEW.

6. Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d’obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l’autorité d’émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves et ayant un lien direct avec l’objet du mandat.




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Date index: 2023-11-26
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