Translation of "EPO " (English → French) :

1. L'article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n'importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l'article 9 du règlement (UE) no 1257/2012, confient à l'OEB, au sens de l'article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation pour le remboursement de tous les coûts de traduction jusqu'à un certain plafond pour des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l'OEB dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l'OEB.

Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités liées aux tâches confiées par les États membres participants à l’OEB, veiller à ce que les demandes d’effet unitaire soient déposées auprès de l’OEB dans le mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet dans le bulletin européen des brevets et s’assurer que ces demandes sont présentées dans la langue de la procédure devant l’OEB accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement (UE) no 1260/2012.

Ces modalités de traduction maintiendraient la possibilité de déposer une demande de brevet auprès de l’OEB dans n’importe quelle langue de l’Union et assureraient le remboursement des coûts liés à la traduction des demandes déposées dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB.

Elle ne tient aucun compte des analyses à la disposition du public qui attestent que les chambres techniques de l’OEB sont indépendantes à la fois du département d’examen de l’OEB et des pratiques de celui-ci.

3. invite l'OEB à reconsidérer la question du brevetage de ces gènes et s'associe aux instances qui, comme l'Institut Curie, prévoient d'opposer des objections à la délivrance de ces brevets; demande à nouveau que les activités de l'OEB soient réexaminées, afin de garantir que celui-ci rend publiquement compte de l'exercice de ses tâches, et que la convention sur le brevet européen soit modifiée pour garantir que l'OEB peut annuler des brevets de sa propre initiative;

L'étroite collaboration de la Commission avec l'Office européen des brevets (OEB) a permis le lancement par celui-ci d'esp@cenet, le service d'information sur les brevets.