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Decision by consensus
Decision-making by consensus
ESD
Effort sharing
Effort sharing decision
Participation in decision-making
Share in decision-making
Shared decision-making

Traduction de «Effort sharing decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort


decision by consensus | shared decision-making | decision-making by consensus

décision par consensus


effort sharing

répartition de l'effort | répartition des efforts


participation in decision-making | share in decision-making

participation à la décision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN - Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN - Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort


The Effort Sharing Decision (ESD) establishes binding annual greenhouse gas (GHG) emission targets for European Union (EU) countries for the period 2013-20.

La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020.


Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN // Reducing greenhouse gases by 2020: Effort Sharing Decision

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - en0008 - EN // Réduction des gaz à effet de serre d’ici à 2020: décision relative à la répartition de l’effort


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(3) Decision No 406/2009/EC (Effort Sharing Decision) defining the targets per Member State for GHG reductions in sectors not included in the ETS.

3) Décision n° 406/2009/CE (décision sur la répartition de l'effort) définissant des objectifs par État membre pour la réduction des émissions de GES dans les secteurs ne relevant pas du SEQE.


The EU Emission Trading System and the Effort Sharing Decision have made the Green House Gas (GHG) emissions price part of EU business operational and investment decisions and has contributed to substantial emissions reductions but it's role as a major driver towards long term low carbon investments is being questioned due to the low and volatile carbon price signal it has produced in response to the crisis.

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE et la décision sur la répartition de l'effort de réduction ont fait du prix des émissions de gaz à effet de serre (GES) un facteur des décisions opérationnelles et d'investissement dans les entreprises de l'UE, et ont contribué à des réductions substantielles des émissions, mais son rôle de moteur essentiel d'investissements bas carbone à long terme est remis en cause du fait de la faiblesse et de la volatilité du signal de prix qu'il donne en réaction à la crise.


[12] The national emissions reduction targets defined in Decision 2009/406/EC (or "Effort Sharing Decision") concern the emissions not covered by the Emissions Trading System.

[12] Les objectifs nationaux de réduction des émissions définis dans la décision 2009/406/CE (ou «décision relative à la répartition de l’effort») concerne les émissions ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission.


3.3 The new regulation will implement the monitoring and reporting requirements of the Effort Sharing Decision and the revised EU ETS Directive through establishing a review and compliance cycle under the Effort Sharing Decision, incorporating the reporting requirements for the use of revenues from auctioning carbon allowances, as stipulated in the revised ETS Directive.

3.3 Le nouveau règlement mettra en œuvre les exigences en matière de surveillance et de déclaration fixées au titre de la décision sur la répartition de l'effort et de la directive SCEQE révisée, par l'instauration d'un cycle d'examen et de mise en conformité dans le cadre de ladite décision, qui englobera les dispositions relatives à la déclaration de l'utilisation du produit de la vente aux enchères des quotas de carbone, comme le prévoit la directive SCEQE révisée.


Therefore, many Member States need to make additional efforts to meet their obligations under the Effort Sharing Decision.

Par conséquent, de nombreux États membres doivent consentir des efforts supplémentaires pour répondre à leurs obligations en vertu de la décision sur la répartition de l’effort.


[6] As agreed by the emissions trading Directive 2003/87/EC (as amended by Directive 2009/29/EC) and the effort-sharing Decision (Decision 406/2009/EC).

[6] Conformément aux dispositions de la directive 2003/87/CE relative à l’échange de quotas d’émissions (telle que modifiée par la directive 2009/29/CE) et de la décision sur la répartition de l’effort (décision 406/2009/CE)




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'Effort sharing decision' ->

Date index: 2024-02-03
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