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Election Expenses Act
Election expense limit
Election expenses
Election expenses return
Electoral expenses
Expenditure ceiling
Expense ceiling
Expense limit
ILEOM
International limited election observation mission
LEOM
Limited election observation mission
Maximum election expenses
Partial refund of election expenses
Return of election expenses
Return respecting election expenses
Spending ceiling
Spending limit

Traduction de «Election expense limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]

plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]


election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]




Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]

Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]


election expenses | electoral expenses

dépenses électorales


partial refund of election expenses

un remboursement partiel des dépenses électorales


international limited election observation mission | limited election observation mission | ILEOM [Abbr.] | LEOM [Abbr.]

mission d'observation électorale limitée | mission internationale limitée d'observation des élections | MILOE [Abbr.] | MOEL [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(l) being a chief agent, contravenes subsection 423(1) (exceeding election expense limit) or, being a registered party or third party, contravenes subsection 423(2) (colluding to circumvent election expense limit);

l) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 423(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond) ou le parti enregistré ou le tiers qui contrevient au paragraphe 423(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);


(s) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 439(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 443(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, candidate, person authorized under paragraph 446(c) or a third party, contravenes subsection 443(2) (colluding to circumvent election expense limit);

s) le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 qui contrevient aux paragraphes 439(2) (excéder le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 443(1) (faire des dépenses électorales qui excèdent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou le mandataire visé à l’article 446 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 443(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);


(h) being a chief agent, contravenes subsection 431(1) (exceeding election expenses limit) or, being a registered party or third party, contravenes subsection 431(2) (colluding to circumvent election expenses limit);

h) l’agent principal qui contrevient au paragraphe 431(1) (faire des dépenses électorales qui dépassent le plafond) ou le parti enregistré ou le tiers qui contrevient au paragraphe 431(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du parti enregistré);


(e) being an official agent, a candidate or a person authorized under paragraph 477.55(c), contravenes subsection 477.48(2) (incurring more than maximum allowed for notice of nomination meetings) or subsection 477.52(1) (exceeding election expenses limit) or, being an official agent, a candidate, a person authorized under paragraph 477.55(c) or a third party, contravenes subsection 477.52(2) (colluding to circumvent election expenses limit);

e) le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 qui contrevient aux paragraphes 477.48(2) (dépasser le plafond des dépenses pour les avis de réunion de candidature) ou 477.52(1) (engager des dépenses électorales qui dépassent le plafond), ou le candidat, l’agent officiel ou la personne autorisée visée à l’article 477.55 ou le tiers qui contrevient au paragraphe 477.52(2) (collusion concernant le plafond des dépenses électorales du candidat);


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(17) European political parties should be able to finance their own campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer leurs propres campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, the funding and limitation of election expenses for all parties and candidates at elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et la limitation des dépenses électorales pour tous les partis et tous les candidats en vue des élections au Parlement européen sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.


(17) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

(17) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.


In accordance with Article 8 of the Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage , the funding and possible limitation of election expenses for all political parties, candidates and third parties in, in addition to their participation in, elections to the European Parliament is governed in each Member State by national provisions.

Conformément à l'article 8 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct , le financement et l'éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers, en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.


(27) European political parties should be able to finance campaigns conducted in the context of elections to the European Parliament, while the funding and limitation of election expenses for parties and candidates at such elections should be governed by the rules applicable in each Member State.

(27) Si les partis politiques européens devraient pouvoir financer des campagnes menées à l'occasion des élections au Parlement européen, le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces élections devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre.


The definition of election expenses eligible for a certificate of return would be updated and expanded to include polling expenditures and the election expenses limit would be consequently increased.

La définition des dépenses électorales admissibles à un remboursement serait modernisée et élargie pour inclure le coût des sondages et le plafond du remboursement serait relevé en conséquence.


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