Traduction de «Employment equity co-ordinator » (Anglais → Français) :

d) en vertu de la définition de « sous-chef » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, de désigner la coordonnatrice du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, pour être le sous-chef aux fins de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique.

Finalement, pour une direction provinciale de la gestion: en raison des liens entre les politiques sociales et les politiques de l'emploi, bien que nous croyions que c'est le Québec qui est le mieux placé pour coordonner l'ensemble des politiques du marché du travail, il est nécessaire et urgent que les gouvernements d'Ottawa et de Québec harmonisent et coordonnent leurs politiques sociales de l'emploi dans la perspective d'une stratégie de plein emploi.

TR/95-74 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/95-78 Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-79 Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants TR/95-91 Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail TR/95-95 Décret soustrayant à l' ...[+++]aliénation certaines terres du delta du Mackenzie Abrogation TR/95-100 Décret soustrayant certaines terres à l'aliénation (rivière Lockhart T.N.-O). Abrogation TR/95-102 Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt TR/95-103 Décret sur la médaille de la Mission d'observation des Nations Unies Ouganda/Rwanda (MONUOR) TR/95-104 Décret sur la médaille de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) TR/95-113 Décret désignant le Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef Modification TR/95-114 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dezadeash T.Y).

La communication sur la Rationalisation de la coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale [2] mentionne notamment que "les processus de coordination des politiques économiques et de l'emploi abordent les mesures incitatives qui conviennent pour s'engager dans un travail, y rester, augmenter l'effort professionnel et investir dans l'éducation et la formation.

Nous passons maintenant au groupe no 4, la motion no 7. [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-64, à l'article 15, par substitution aux lignes 10 à 22, page 10, de ce qui suit: «b) l'élaboration de son plan d'équité en matière d'emploi (2) Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations (3) Les consultations visées ne sont pas une forme de cogestion (4) L'employeur et les représentants des salariés ...[+++] doivent conjointement mettre en oeuvre et réviser le plan d'équité en matière d'emploi».

Un agent de négociation pourrait très bien refuser de collaborer, peut-être pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'équité en matière d'emploi, paralysant ainsi la mise en oeuvre du plan d'équité en matière d'emploi et pouvant même mettre l'employeur en situation de contravention.