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Loi générale des impôts

code numérique de l'impôt foncier

À long terme, les meilleures politiques devraient conduire à un code fiscal plus simple, plus juste et moins complexe qui bénéficierait à tous les Canadiens; à un gouvernement qui n'a pas peur d'investir de façon stratégique dans les besoins des Canadiens alors que nous entrons dans le XXIe siècle, une époque où il est plus important que jamais, dans un contexte de société mondialisée, que nos jeunes bénéficient des possibilités les meilleures possible; à une société qui soit non seulement prospère, mais juste, et à ce que l'égalité des chances ne soit pas simplement une phrase, mais un fait au Canada. Enfin, souhaitons que nous n'ayon ...[+++]s pas à parler de la pauvreté des enfants dans cette Chambre dans dix ans d'ici.

En matière de politique fiscale, la DG TAXUD, en étroite collaboration avec la task-force, a intensifié l'assistance à l'élaboration d'un nouveau code des impôts sur le revenu et d'un nouveau code de procédure fiscale, qui sont entrés en vigueur il y a deux mois.

4. À l’égard des années d’imposition, qui ne sont pas encore prescrites, se terminant le ou avant le 31 décembre de l’année où la Convention est entrée en vigueur, les revenus tirés de services personnels qui ne sont pas assujettis à l’impôt des États-Unis en vertu de la Convention de 1942 ne sont pas considérés comme étant des salaires ou revenus nets tirés d’un emploi à son propre compte aux fins des impôts de sécurité sociale perçus en vertu de l’Internal Revenue Code.

À l’égard des années d’imposition, qui ne sont pas encore prescrites, se terminant le ou avant le 31 décembre de l’année précédant l’année où l’Accord de Sécurité Sociale entre le Canada et les États-Unis signé à Ottawa le 11 mars 1981 est entré en vigueur, les revenus tirés de professions qui ne sont pas assujettis à l’impôt des États-Unis en vertu de la présente Convention ou de la Convention de 1942 ne sont pas considérés comme étant des salaires ou revenus nets tirés d’un emploi à son propre compte aux fins des impôts de sécurité sociale perçus en vertu de l’Internal Revenue Code».