Translation of "European Convention on Information on Foreign Law " (English → French) :

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Convention de Strasbourg | Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs par le syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

Inter-American convention on proof of and information on foreign law

Une telle clause pourrait s'inspirer de l'actuel article 3 3 de la Convention qui précise que "lorsque tous les éléments de la situation sont localisés au moment du choix dans un seul pays", le choix par les parties d'une loi étrangère ne peut porter atteinte aux dispositions impératives de ce pays.

[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.

A. considérant que l'article 21 du traité UE renforce encore les engagements de l'Union pour l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, le principe de promotion du droit et de la justice internationaux et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international; considérant que conformément à l'articl ...[+++]e 6 du traité UE "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales";

La présente directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les princi ...[+++]pes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.