List of actions which investigators are authorised to carry out (free access to the site of the accident and to the aircraft, listing of evidence, immediate access to flight recorders, access to the results of examination of the bodies of victims or of tests made on samples taken from the bodies of victims, etc.).
Énumération des actes que les enquêteurs sont autorisés à effectuer (libre accès au lieu de l'accident et à l'appareil, relevé des indices, accès immédiat aux enregistreurs de bord, accès aux résultats d'examens et de prélèvements effectués sur le corps des victimes, etc).
