Traduction de «Execute statement » (Anglais → Français) :

instruction d'exécution | ordre d'exécution d'un programme

instruction d'exécution [ ordre d'exécution ]

énoncé exécutable

énoncé exécutable [ instruction exécutable ]

compte de résultat | compte d'exploitation

état des résultats | résultats | compte de profits et pertes | compte de résultat | compte de résultats

résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat | compte de profits et pertes

déclaration réalisée à la police

5. Le conseil d’administration établit chaque année, sur la base du projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses élaboré par le directeur exécutif, un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence pour l’exercice budgétaire suivant.

51. se félicite de la déclaration commune effectuée le 7 octobre 2015 par les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la torture, qui ont souligné que les exécutions pour des crimes liés à la drogue équivalaient à une violation du droit international et constituaient des exécutions arbitraires et, par ailleurs, que les organismes internationaux et les États qui contribuent, au moyen d'une assistance technique bilatérale, à la lutte contre la criminalité liée à la drogue doivent s'assurer que les programmes auxquels ils participent ne débouchent pas in fine sur des violat ...[+++]ions du droit à la vie;

47. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; s'élève de nouveau contre la peine de mort et le nombre élevé d'exécutions en Iran; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 ...[+++]réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de suivre la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

L. considérant que les autorités iraquiennes continuent d'appliquer la peine de mort, y compris des exécutions massives; qu'environ 200 personnes ont été exécutées en 2013, ce qui constitue le chiffre le plus élevé au monde; que les ministres iraquiens de la justice et des droits de l'homme ont tous deux réaffirmé publiquement leur soutien à l'application, en Iraq, de la peine de mort durant cette période; considérant que les chefs de mission de l'UE à Bagdad ont cosigné une déclaration à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, en octobre, qui reflétait les vives inquiétudes face au recours à la peine de mort et dem ...[+++]andait un moratoire au gouvernement de l'Iraq;