Translation of "Exempt from national taxes " (English → French) :

Toutes les sociétés étrangères qui brassent des affaires au Panama n'ont pas à payer les impôts nationaux, ce qui en fait un paradis fiscal absolu, d'après le rapport.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union.

Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.

La directive 69/169/CEE du Conseil du 28 mai 1969 concernant l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic international de voyageurs a établi un régime communautaire de franchises fiscales.

Préjudicielle - Cour d'appel de Bruxelles - Interprétation de l'art. 13 du protocole sur les privileges et immunités des Communautés européennes - Exemption de l'impôt national sur les salaires versés par les Communautés - Compatibilité d'une règle nationale en vertu de laquelle le conjoint du fonctionnaire européen est imposé à titre d'«isolé», c'est-à-dire sans le bénéfice du «quotient conjugal»

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 ...[+++] de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».