Traduction de «Exempt private company » (Anglais → Français) :

société privée exempte

société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

société de famille

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)

société fermée | société non cotée | société non APE

Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

société de financement par capitaux propres

(5) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)f), i), j), k) ou n) et la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà émises d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constituent un placement. Toutefois, si les conditions suivantes sont réunies :

Le projet de loi d’intérêt privé a pour objet de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes un avantage spécial ou de l’exclure de l’application générale de la loi; c’est le cas, par exemple, d’un projet de loi visant la constitution d’une entreprise privée en société.

a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobi ...[+++]lières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,

3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une c ...[+++]onception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;