Translation of "privately-controlled corporation " (English → French) :

société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

société fermée | société non cotée | société non APE

sociétés d'assurance et fonds de pension privés nationaux

Office pour les investissements privés d'outre-mer

corporation d'affaires privée | société d'affaires privée

marché de la prise de contrôle [ marché de la prise de contrôle d'entreprises ]

personne morale de droit privé

contrôleur général [ contrôleuse générale ]

société à responsabilité limitée privée, en mains privées

Nous craignons, surtout en Alberta où il n'existe pratiquement aucun règlement régissant les activités du secteur privé dans les soins de santé, de ne plus être en mesure de contrôler les activités futures des entreprises privées.

Ces mêmes groupes vantent l’introduction en Europe d’un système où la grande majorité des médias sont contrôlés par des milliardaires et des groupes privés majeurs, qui utilisent ce contrôle pour s’approprier des profits énormes tout en répandant leur propagande louant le capitalisme, le marché et le néolibéralisme; ce qui, à la lumière de la crise économique actuelle, constitue une diffamation et un abus à l’encontre de l’opinion publique. Citons à titre d’exemple la campagne incessante qui veut que la classe ouvrière paie les pots cassés, en diffamant sans limite les organisations ouvrières qui osent marquer leur désaccord.

86. voudrait savoir si, de l'avis de la Cour, les structures de contrôle interne de la Commission correspondent aux recommandations proposées par la Commission pour le secteur privé comme par exemple dans sa communication au Conseil et au Parlement européen "Modification du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer (COM(2003)0284) et si cela est souhaitable;

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la p ...[+++]erformance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;