Translation of "Exemption from seizure " (English → French) :

est limitée, au motif que certains montants détenus sur le compte devraient être exemptés de saisie conformément à l'article 31, paragraphe 3, ou que des montants exemptés de saisie n'ont pas, ou pas correctement, été pris en compte dans la mise en œuvre de l'ordonnance conformément à l'article 31, paragraphe 2 ; ou

2. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 sont exemptés de saisie sans qu'aucune demande ne doive être formulée par le débiteur, l'organisme compétent pour exempter ces montants dans cet État membre exempte de saisie conservatoire, de sa propre initiative, les montants concernés.

1. Les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l'État membre d'exécution sont exemptés de saisie conservatoire au titre du présent règlement .

3. Lorsque le droit de l'État membre d'exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont exemptés de saisie à la demande du débiteur, ces montants sont exemptés de saisie conservatoire à la demande du débiteur comme le prévoit l'article 34, paragraphe 1, point a).

3. Le présent règlement ne s'applique pas aux comptes bancaires qui, selon le droit régissant l'immunité d'exécution de l'État membre dans lequel le compte est situé, sont exemptés de saisie ni aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par les États membres, conformément à l'article 10 de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Grâce à cette disposition, les fonds investis dans des régimes de pension agréés (RPA) sont exempts de saisie dans le cadre d’une faillite en vertu des lois provinciales et fédérales sur les prestations de retraite(39). Les régimes enregistrés d’épargne-retraite sous forme de contrats avec une compagnie d’assurance aux termes desquels un conjoint, un enfant, un père ou une mère, un grand-parent ou un petit-enfant du titulaire du régime est désigné comme bénéficiaire sont exempts de saisie dans le cadre d’une faillite en vertu des lois régissant l’assurance(40).