Where the Commission intends not to endorse a draft regulatory technical standard, or to endorse it in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standard back to the Authority, explaining why it does not endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver le projet de norme technique de réglementation, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie le projet de norme technique de réglementation à l’Autorité, en indiquant les raisons pour lesquelles elle ne l’a pas approuvé ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.
