Translation of "comply explain rule " (English → French) :

40. invite la Commission à mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe "appliquer ou expliquer", en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;

13. encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à «se conformer ou se justifier», qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration;

13. encourage les entreprises à adopter et à mettre en œuvre des codes de gouvernement d'entreprise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration, à recourir à la pression exercée par les pairs pour peser sur les organisations de l'intérieur et à intégrer la règle consistant à "se conformer ou se justifier", qui les obligent à préciser la raison pour laquelle il n'y a pas une femme au moins au sein du conseil d'administration;

En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il existe des raisons de penser que le non-respect de règles internationales est directement lié à l’absence d’instruments juridiques appropriés, en particulier de dispositions spécifiques dans le cadre juridique national faisant référence à des mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN.

En réalité, pour les raisons exposées au considérant précédent, il apparaît que le non-respect des règles internationales est directement lié à un manque d’instruments juridiques appropriés et à la réticence à engager des actions efficaces.

Afin d'élaborer le cadre juridique nécessaire pour répondre à l'appel du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 en faveur d'un renforcement du mécanisme d'évaluation de Schengen et de l'instauration d'une clause de sauvegarde pour faire face aux situations réellement critiques dans lesquelles un États membre n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des règles de Schengen, comme expliqué en détail dans la communication visée au point 1.1, la Commission modifie sa proposition en prévoyant un appui supplémentaire au niveau de l'Union et des États membres, en renforçant le soutien apporté par Frontex et en ...[+++]introduisant la possibilité d'établir un mécanisme de l'Union permettant le rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures lorsqu'un État membre persiste à manquer à son obligation de contrôler sa section de la frontière extérieure, et dans la mesure où les circonstances seraient de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national.