Traduction de «Exploitation right » (Anglais → Français) :

négocier des droits d'exploitation

droit de diffusion primaire

licence contractuelle

licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

gérer des pompes de transfert de fluides frigorigènes

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recomm ...[+++]andation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; parta ...[+++]ge la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

Au sens du présent paragraphe, l’expression « droits d’exploration ou d’exploitation » désigne un droit afférent à des actifs qui seront produits par l’exploration ou l’exploitation du sol et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles dans l’autre État contractant, y compris un droit afférent à une participation dans de tels actifs ou au bénéfice de ceux-ci.

Au sens du présent paragraphe, l’expression « droits d’exploration ou d’exploitation » désigne des droits afférents à des actifs qui seront produits par l’exploration ou l’exploitation du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles situés dans l’autre État contractant, y compris les droits afférents à des participations dans de tels actifs ou au bénéfice de ceux-ci.