Translation of "Family Orders Enforcement Assistance Act " (English → French) :

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders Information Release Act [ An Act to Authorize the Release of Information to Provide Assistance for the Enforcement of Family Orders ]

Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada

loi d'assistance judiciaire en télécommunications

(3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

L’adoption des projets de loi suivants confirme bien que les députés ne se sont pas toujours opposés aux projets de loi omnibus : projet de loi C-125 modifiant la Loi de l’assistance-vieillesse, des invalides et des aveugles (L.C. 1963, ch. 26); projet de loi C-40 modifiant les Lois sur les pensions, l’indemnisation et les allocations de guerre aux militaires et aux invalides (L.C. 1980-1983, ch. 19); projet de loi C-42 sur la Société canadienne des postes (L.C. 1980-1983, ch. 54); projet de loi C-43 modifiant la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, ch. 12); projet de loi C-41 modifiant ...[+++]la Loi sur le divorce, la Loi sur les ordonnances et les ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada (L.C. 1997, ch. 1).

24. souligne que la Commission, le Conseil et les États membres doivent utiliser pleinement la politique européenne de voisinage, et surtout le nouveau partenariat oriental, pour établir une plus grande stabilité, une meilleure gouvernance et un développement économique équilibré en République de Moldavie ainsi que dans les autres pays situés aux frontières orientales de l'Union;

dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission;